CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION E-THAC 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME E-THAC 
AU 12 AVRIL 2019

E-Thac propose une solution en ligne de préparation à la prise de rendez-vous médicaux devant être réalisés dans le cadre d’un bilan de santé. Il permet à des personnes physiques (salariés, expatriés, demandeurs d’une police d’assurance, ci-après les « Utilisateurs » ou « vous ») qui y ont préalablement été invités par des organismes autorisés par E-Thac (employeurs, compagnies d’assurances…, ci-après désignés les « Abonnés ») de renseigner certaines informations les concernant et de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé en vue de réaliser un bilan de santé. 
Le service proposé par E-Thac implique donc la communication de données personnelles, y compris de données de santé, et leur transmission au médecin qui réalisera le bilan médical et/ou au laboratoire d’analyses biologiques qui effectuera un prélèvement. Il est donc très important que vous sachiez quelles données nous collectons et comment nous les traitons afin que vous puissiez valablement consentir à ce traitement. En outre, dans le cadre de la préparation du rendez-vous médical, nous pouvons également vous demander votre consentement à la réalisation de prélèvements et d’analyses biologiques.
Nous vous recommandons donc vivement de prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser la Plateforme E-Thac. Nous avons cherché à les rendre les plus claires et intelligibles possibles, mais si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter, et nous nous efforcerons de vous répondre le plus clairement et le plus rapidement possible.

LORSQUE VOUS AUREZ RENSEIGNE TOUTES LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A LA PRÉPARATION DU BILAN DE SANTE, NOUS VOUS DEMANDERONS D’ACCEPTER EXPRESSÉMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. VOTRE ACCEPTATION D’ETRE LIE A CES CONDITIONS AINSI QU’A D’AUTRES DOCUMENTS OU ENGAGEMENTS SERA FORMALISE PAR LE RECOURS A UNE SIGNATURE ELECTRONIQUE. CES DISPOSITIONS ONT DONC VOCATION A CONSTITUER UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET E-THAC. VOUS NE POUVEZ UTILISER LA PLATEFORME E-THAC QU’EN QUALITÉ D’UTILISATEUR AUTORISE PAR UN ABONNE QUI A LUI-MÊME CONCLU UN CONTRAT AVEC E-THAC OU UN PARTENAIRE E-THAC

1. DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante : 
1.1 
Abonné désigne la personne morale ayant souscrit à l’Offre Entreprise proposée par E-Thac ou un partenaire E-Thac.
1.2
Adhésion désigne le contrat de souscription à l’Offre Entreprise conclu à titre onéreux entre E-Thac (ou un Partenaire E-Thac) et tout Abonné afin de permettre aux Utilisateurs qu’il désigne d’accéder à la Plateforme E-Thac.
1.3
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme E-Thac.
1.4 
Conventions de Consentement désigne les documents électroniques signés électroniquement et portant sur votre consentement explicite à l’application des CGU et à certaines opérations telles que : (i) validation et envoi de la Déclaration de l’Utilisateur, (ii) consentement au traitement de vos Données personnelles, (iii) réalisation d’un prélèvement et d’une analyse biologique et (iv) convention de preuve électronique.
1.5 
Déclaration de l’Utilisateur désigne le formulaire renseigné sur la Plateforme par l’Utilisateur et contenant les questions posées par l’Abonné en vue de la réalisation d’un bilan de santé et les réponses personnelles de l’Utilisateur. La Déclaration de l’Utilisateur contient essentiellement des Données personnelles de l’Utilisateur, y compris des Données relatives à ses habitudes de vie et sa santé.
1.6 
Données désigne les données à caractère personnel (y compris données à caractère personnel de santé) de l’Utilisateur collectées sur la Plateforme E-Thac directement auprès de l’Utilisateur.
1.7 
E-Thac désigne la société E-Thac SAS, SIREN n°842.610.859 dont le siège social est situé 5 rue du Vercors, 69007 Lyon.
1.8 
Offre Entreprise désigne l’offre commerciale et technique E-Thac acceptée par l’Abonné et lui permettant d’inviter un Utilisateur à utiliser la Plateforme E-Thac.
1.9 
Parties désigne E-Thac et l’Utilisateur.
1.10 
Plateforme E-Thac désigne l’ensemble de l’architecture technique et l’ensemble des services de prise de rendez-vous et de préparation du rendez-vous avec un médecin en vue de la réalisation d’un bilan de santé, fournis par E-Thac depuis l’URL Web www.ethac-solutions.com.
1.11 
Utilisateur désigne la personne physique autorisée par l’Abonné pour utiliser la Plateforme E-Thac.

2. OBJET ET GESTION DES VERSIONS DES CGU 

2.1 
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme E-Thac en vue de compléter leur Déclaration et d’organiser et de faciliter ainsi la prise d’un rendez-vous auprès d’un ou plusieurs professionnel(s) de santé dans le cadre de la réalisation d’un bilan de santé.
2.2 
Tout Utilisateur qui accède à la Plateforme E-Thac s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU, la Politique de Confidentialité E-Thac et, le cas échéant, les conditions particulières d’utilisation applicables. Tous ces documents sont mis à disposition de l’Utilisateur pour consultation avant qu’il ne puisse utiliser la Plateforme.
2.3 
E-Thac est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU. La version en vigueur entre E-Thac et l’Utilisateur est celle qui est portée à la connaissance de l’Utilisateur lorsque celui-ci accède à la Plateforme, et mentionnée dans la Convention de Consentement applicable.

3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA PLATEFORME E-THAC 

3.1 
La Plateforme E-Thac permet d’organiser et de simplifier la réalisation de bilans de santé. De tels bilans peuvent être exigés par des compagnies d’assurance afin de vérifier l’éligibilité du proposant ou de calculer les primes correspondantes. La réalisation de bilans de santé peut également être demandée par une entreprise qui envisage d’expatrier l’un de ses employés, ou tout simplement en vue d’offrir à un employé un diagnostic plus ou moins avancé de son état de santé. 
3.2 
E-Thac agit comme un simple fournisseur de solution pour les entreprises souhaitant faire réaliser des bilans de santé. E-Thac met à la disposition des individus (Utilisateurs) sélectionnés par ses clients (les Abonnés) un accès à sa Plateforme qui leur permet de renseigner leur Déclaration. Le contenu de la Déclaration telle que proposée aux Utilisateurs incombe et reste de la responsabilité des Abonnés. Le contenu des réponses apportées par les Utilisateurs incombe à ces derniers et reste sous leur seule responsabilité.
3.3 
Après que l’Utilisateur a accepté expressément, via les Conventions de Consentement, les présentes CGU, la validation et l’envoi de sa Déclaration, la collecte et le traitement de ses Données personnelles figurant dans sa Déclaration, le recours à un mécanisme de signature électronique et le cas échéant, la réalisation ultérieure d’un prélèvement biologique, la Déclaration est adressée ou rendue accessible au professionnel de santé qui recevra l’Utilisateur (médecin, laboratoire d’analyses en charge de la réalisation de prélèvement).
3.4 
Les professionnels de santé réalisent leurs missions conformément à leurs obligations règlementaires et déontologiques, et émettent un document synthétique correspondant aux besoins du médecin-conseil de l’Abonné. Le médecin-conseil de l’Abonné traite lui-même, conformément à ses propres obligations réglementaires, déontologiques et internes, les Déclarations des Utilisateurs et les rapports des professionnels de santé consultés par l’Utilisateur pour la réalisation du bilan de santé. EN AUCUN CAS CES INFORMATIONS NE SONT COMMUNIQUÉES AU PERSONNEL D’E-THAC OU DE L’ABONNE (HORS MEDECIN-CONSEIL). Selon les règles internes propres à chaque Abonné, le médecin-conseil émet généralement à l’Abonné une note de préconisation ne contenant aucune donnée de santé.
3.5 
En principe, E-Thac ne conserve pas les Données résultant de la Déclaration des Utilisateurs ni des rapports des professionnels de santé consultés. Toutefois, E-Thac peut conserver ces Données sur demande de l’Abonné dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’archivage électronique de Données de santé.

4. ACCÈS A LA PLATEFORME E-THAC  

4.1 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME E-THAC AU 12 AVRIL 2019 
L’Abonné qui a souscrit à l’Offre Entreprise d’E-Thac peut générer un identifiant et un mot de passe qu’il transmet à l’Utilisateur afin que celui-ci puisse accéder à la Plateforme. Il appartient à l’Abonné de transmettre lui-même et par ses propres moyens cet identifiant et ce mot de passe à l’Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels à l’Utilisateur. Ils doivent être conservés précieusement par l’Utilisateur au moins jusqu’à la finalisation du bilan de santé, et ne doivent pas être communiqués ni utilisés par un tiers.
4.2
Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, vous devez informer sans délai l’Abonné ou E-Thac, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant et/ou mot de passe concerné.e
4.3
Les identifiants de connexion à la Plateforme qui vous sont communiqués sont susceptibles d’avoir une durée de validité limitée. Prenez garde à ne pas tarder à utiliser la Plateforme à défaut de quoi les informations permettant votre accès à la Plateforme seraient périmées.
4.4
La Plateforme est accessible à distance via une connexion Internet. Afin de pouvoir accéder et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur disposant d’au moins 2GB de mémoire RAM, d’un navigateur Web tel que Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, Opera dans une version récente, d’une connexion Internet. Un logiciel de lecture de documents au format PDF (tel que Acrobat Reader édité par Adobe) doit également être installé dans l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ces Données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans ces mêmes CGU ou les conditions particulières concernées.
4.5
Les équipements et logiciels permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques. Il vous appartient de vous informer du prix d'utilisation desdits équipements, logiciels ou services d’accès à l’Internet auprès des fournisseurs et opérateurs concernés.
4.6
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La plateforme est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. E-Thac s'efforcera cependant de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’E-Thac et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’E-Thac.

5. Durée 
5.1
La durée de validité des identifiants de connexion à la Plateforme est déterminée par l’Abonné dans l’Offre Entreprise souscrite. En cas d’expiration, vous pouvez demander à l’Abonné de nouveaux identifiants de connexion, qu’il demeure libre de vous attribuer ou non conformément à sa politique interne. En aucun cas E-Thac ne sera responsable des conséquences de le perte ou de l’expiration de vos identifiants de connexion.
5.2
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aux éventuelles conditions particulières ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, E-Thac pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, le droit d’accès à sa Plateforme. E-Thac pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.
6.
DECLARATION DE L’UTILISATEUR
6.1
Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’Utilisateur doit fournir des informations complètes, exactes et à jour sur son identité, son environnement familial, ses habitudes de vie et sa santé, et plus généralement à toutes les questions et confirmations qui lui seront demandées. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer ou utiliser une fausse identité ni à usurper l’identité d’une autre personne, ce qui serait de nature à induire en erreur E-Thac, l’Abonné ou des tiers.
6.2
Les informations qui vous sont demandées sont indispensables pour connaître votre situation et réaliser correctement le bilan de santé. Les éventuelles transactions ou opérations réalisées entre vous et l’Abonné reposeront sur la foi des informations que vous aurez renseignées sur la Plateforme. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, vous pourriez avoir à supporter toutes les conséquences d’une fausse déclaration telle que prévues par la loi ou la règlementation applicable et/ou résultant de vos liens contractuels avec l’Abonné ou tout tiers lié à l’Abonné (tel qu’une indemnisation réduite voire une annulation du contrat).
7.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1
Lorsque vous accédez et que vous utilisez la Plateforme, vous acceptez que des traitements de Données personnelles vous concernant soient effectués. Ces traitement portent sur (i) les Données de connexion à la Plateforme (qui permettent notamment à la Plateforme d’identifier quand vous vous connectez et quel stade de la Déclaration avez-vous atteint lors d’une session), (ii) les Données personnelles que vous renseignez lorsque vous remplissez la Déclaration (il s’agit notamment de vos habitudes de vie et vos Données de santé) et (iii) les Données contractuelles concernant les Conventions de Consentement.
7.2
En matière de collecte et de traitement des Données à caractère personnel, E-Thac s’attache à respecter la règlementation applicable, telle qu’elle résulte notamment du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mais aussi les dispositions particulières du Code de la Santé Publique et le Code de déontologie médicale.
7.3
E-Thac agit en qualité de sous-traitants des traitements de l’Abonné. En effet, seul l’Abonné dispose du droit de collecter ces Données personnelles (notamment les Données de santé), décide in fine des types de Données collectées, des destinataires et des conditions de leur traitement et de leur archivage. E-Thac agit de manière continue au nom et pour le compte de l’Abonné lorsqu’il collecte, traite et archive, via la Plateforme, vos Données. Les modalités de traitement des Données par E-Thac sont déterminées par l’Abonné dans l’Adhésion à l’Offre Entreprise souscrite.
7.4
Les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de collecte et de traitement des Données personnelles sont détaillées dans le document « Politique de gestion des Données personnelles » d’E-Thac accessible sur la Plateforme et adressée aux Utilisateurs conformément à l’article 11.4.
8.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES
8.1
E-Thac ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme par les Utilisateurs.
8.2
L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait qu’E-Thac ne peut engager sa responsabilité à l’égard de celui-ci, avec qui il n’est lié que par les présentes CGU, les Conventions de Consentement et les éventuelles conditions particulières, notamment en cas d’indisponibilité de la Plateforme, de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ou d’erreur de l’Utilisateur dans la fourniture des informations qui lui sont demandées.
8.3
Par dérogation à ce qui précède, et dans les limites de la réglementation applicable, E-Thac pourra être amenée à engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur en cas de violation des Données personnelles, telle que définie à l’article 4.12 du RGPD ou de manquement grave et dommageable aux engagements pris par E-Thac dans la politique de gestion des Données Personnelles dans sa version applicable.
8.4
E-Thac ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de l’accès à la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
8.5
E-Thac ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en France.
8.6
L’Utilisateur reconnaît que le rôle d’E-Thac se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir E-Thac contre toute réclamation ou action résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur réalisé en violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.7
Pour le cas où la Plateforme contiendrait des liens hypertextes ou des afficherait par des liens profonds des contenus édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») dont E-Thac n’est pas à l’origine et/ou sur lesquels elle n'exerce aucune sorte de contrôle, E-Thac n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’E-Thac approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. E-Thac n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers.
9.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1
E-Thac accorde, à titre personnel, à l’Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d’accéder et d'utiliser la Plateforme depuis un terminal personnel respectant la configuration minimum requise, exclusivement dans le but d’y renseigner les informations demandées afin de faciliter la réalisation du bilan de santé le concernant. Les éléments constituant la Plateforme sont mis à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux pour la seule utilisation de la Plateforme à distance et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
9.2
Il n’est pas permis à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir de tout ou partie des éléments constituant la Plateforme, ni de permettre ou faciliter un accès ou une utilisation non-autorisé à la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit tout accès ou toute tentative d’accès à la Plateforme pour lui-même ou une tierce personne, de manière non conforme aux présentes CGU, notamment par une utilisation usurpée de combinaisons identifiants/mots de passe. L’Utilisateur accepte de ne pas accéder à la Plateforme par un autre moyen que par l'interface mise à disposition par E-Thac.
9.3
L’Utilisateur est informé et reconnaît que la Plateforme peut contenir des informations confidentielles ou protégées, notamment par le droit de la propriété intellectuelle ou le secret des affaires.
9.4
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive de la Plateforme ou des éléments la constituant, E-Thac se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits.

10. CONFIDENTIALITÉ  
10.1
On entend par « Informations Confidentielles » les informations de toute nature que l’Utilisateur peut confier à E-Thac ou renseigner sur la Plateforme (en ce compris, mais pas exclusivement, ses Données personnelles) et celles qu’E-Thac ou l’Abonné peut être amené à porter à la connaissance de l’Utilisateur (tel que la combinaison identifiant/mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme par exemple), et qui, que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui ont déjà été rendues publiques au moment de leur communication ou divulgation dans le cadre des présentes CGU.
10.2
E-Thac et l’Utilisateur s’engage à respecter le caractère secret des Informations Confidentielles de l’autre partie. Celles-ci ne seront utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles ont été partagées ou communiquées et dans la stricte mesure du nécessaire. E-Thac et l’Utilisateur prendront toutes les mesures appropriées de précaution et de protection aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et d'empêcher leur accès ou une divulgation non désirée.
10.3
Ces engagements de confidentialité restent valables non seulement pendant la période au cours de laquelle l’Utilisateur accède et utilise, ou est en droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, mais aussi une période 5 ans à compter de la date à laquelle la combinaison identifiant/mot de passe est générée.
11. SIGNATURE ELECTRONIQUE 

11.1
Au terme du processus de renseignement de la Déclaration de l’Utilisateur, et avant tout envoi et traitement des Données, il est demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des Conventions de consentement déterminées à l’article 1.4. L’accord de l’Utilisateur se manifeste par la signature électronique desdits documents. La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique, et manifeste le consentement de l’Utilisateur aux documents signés.
La signature électronique des Conventions de Consentement entraîne l’archivage et l’envoi par e-mail du document électronique signé par l’Utilisateur.
11.2
La preuve des actes juridiques peut être établie conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil sur l’écrit. L’Utilisateur reconnaît qu’en signant de manière électronique les Conventions de Consentement, ceux-ci auront la même valeur probante que s’ils étaient conclus sous forme papier. L’Utilisateur reconnait par ailleurs que toute tentative de falsification de la version électronique de l’acte à laquelle il a souscrit ou s’apprête à souscrire constituerait un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal et passible à ce titre de poursuites pénales.
11.3
E-Thac recourt à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par des prestataires spécialisés dans les domaines de la transaction sécurisée numérique et de l’archivage numérique, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de l’espace personnel accessible à un Utilisateur, de sa signature et de l’archivage des Conventions de Consentement signées. En particulier, la signature des Conventions de Consentement exige au préalable l’authentification certaine et préalable de l’identité de l’Utilisateur.
11.4
Une copie des documents contractuels signés électroniquement sera envoyé par e-mail aux Utilisateurs, à l’adresse e-mail renseignée à cet effet par ceux-ci Les utilisateurs reconnaissent que, dans ce cadre, les fichiers qui lui sont adressés par e-mail sont réputés enregistrés sur un support durable. L’Utilisateur devient alors seul responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il lui appartient de sauvegarder sur tout autre support à sa convenance afin de pouvoir s’assurer de pouvoir les relire dans le temps.
11.5
L’original de l’acte signé électroniquement fait l’objet d’un enregistrement et d’un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité. Cet original fera foi, sauf preuve contraire. À tout moment, et pendant la durée d’archivage, l’Utilisateur peut demander à E-Thac de lui délivrer une copie sur support électronique ou papier de des actes signés électroniquement dans le cadre des Conventions de Consentement.

12. STIPULATIONS FINALES  
12.1
Le fait pour E-Thac de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de ces CGU ne saurait présumer ou caractériser sa renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La signature électronique des Conventions de Consentement entraîne l’archivage et l’envoi par e-mail du document électronique signé par l’Utilisateur.
12.2
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les stipulations non affectées resteront applicables.
12.3
Les CGU sont soumises à la loi française.
12.4
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet de l’application des présentes CGU ou de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux de la juridiction du siège social d’E-Thac, à savoir ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.